Conditions Générales de vente (CGV)
Article 1 - Définitions et intégralité
1.1 Définitions
« Acheteur » : désigne, au sens des présentes conditions tout consommateur, qui procède en ligne, à l’achat des produits du vendeur.
« CGV » : désigne les présentes conditions générales de vente aux particuliers.
« DLUO » : désigne la date limite d’utilisation optimale des produits vendus en ligne par le vendeur utilisée pour les produits alimentaires non périssables mais dont le goût ou l'apparence sont susceptibles d'être altérés par le temps. La DLUO est généralement précédée de la mention "A consommer de préférence avant.."
« Jour ouvré » : désigne les jours qui sont travaillés chez le vendeur, c’est-à-dire du lundi au vendredi inclus.
« Produit » ou « Produits » : désigne les catégories de produits alimentaires vendus sur le site internet du vendeur.
« Site » : désigne le site Biscochoc.nc
« Vendeur » ou « BISCOCHOC »: désigne la société Biscochoc N.C., SARL au capital de 1.000.000 F.CFP, ayant son siège social 7, rue Nobel, Ducos - BP 1119 98845Nouméa Cedex, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nouméa sous le numéro 001 294 784.
1.2 Intégralité et généralités
Les présentes conditions générales de vente expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens l’Acheteur est réputé les avoir acceptées sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions et notamment celles applicables pour les ventes en magasin le cas échéant, et tout autre circuit de distribution et de commercialisation.
Elles sont accessibles sur site internet : Biscochoc.nc et prévaudront sur tout autre document contradictoire.
Le Vendeur et l’Acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.
Les questions relatives aux caractéristiques et à la qualité des Produits vendus sur le Site, ainsi qu’aux informations nutritionnelles les concernant peuvent être adressées à l’attention du Service Commercial et Marketing : service@biscochoc.nc
Les questions ou réclamations relatives aux modalités de commandes ainsi qu’aux commandes passées par l’Acheteur sur le Site peuvent être adressées à cette même adresse, et toute réclamation, quel qu’en soit l’objet, peut également être adressée par téléphone contacter le (687) 2895 36 (coût d’un appel local) du lundi au vendredi de 7h30 à 11h30 et de 12h30 à 15h30.
Article 2 - Contenu
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits proposés par le Vendeur, à l’Acheteur sur le Site Biscochoc.nc.
Les présentes conditions générales de vente ne concernent que les achats effectués par des Acheteurs situés en Nouvelle-Calédonie et livrés exclusivement sur la grande-terre et les iles loyautés.
Pour toute livraison en dehors de la Nouvelle-Calédonie, il conviendra d’adresser un message export@biscochoc.nc
Ces achats, concernent les quatre (4) catégories de Produits proposés sur le Site de BISCOCHOC :
• des chocolats conditionnés dans des boîtes, sachets, coffrets ou autres ;
• des bonbons / confiserie conditionnés dans des boîtes, sachets, coffrets ou autres ;
• de la pâte à tartiner ;
• des compositions incluant à la fois des chocolats et des accessoires (les "Compositions").
L’Acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et, les avoir acceptées avant son achat immédiat, ou la passation de la commande et, lui sont en conséquence opposables.
En cas de discordance entre des conditions générales et des conditions particulières, les secondes l'emportent sur les premières.
Article 3 - Information précontractuelle aux particuliers
L’Acheteur reconnait avoir eu communication préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat d’une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV.
Sont transmises notamment préalablement à l’Acheteur de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :
- Les caractéristiques essentielles et le prix des Produits,
Les Produits mis en vente sur le Site sont présentés avec leurs caractéristiques essentielles (notamment prix TTC en XPF, poids net, ingrédients) afin que l’Acheteur puisse disposer des informations nécessaires.
- Tous les frais supplémentaires de conditionnement le cas échéant, de transport, de livraison ou d’affranchissement et tous les autres frais éventuels,
- La date ou le délai auquel le Vendeur s’engage à livrer les Produits,
- Les modalités de paiement,
- Les modalités de livraison et d’exécution du contrat, les modalités de traitement des réclamations et de mise en œuvre des garanties et, plus généralement les conditions particulière de la vente, le cas échéant,
- De la dure durée du contrat le cas échéant et de ses modalités de résiliation éventuelles.
Le Vendeur communique par ailleurs à l’Acheteur les informations suivantes :
- Sa dénomination sociale, l’adresse géographique de son établissement, son numéro de téléphone et son adresse électronique, tels qu’exposés au présentes CGV.
Article 4 - La commande
Article 4.1 Modalités de passation de la commande
L’Acheteur a la possibilité de passer commande en ligne, Biscochoc.nc :
- par la création préalable d’un un compte sur le Site, avant de passer commande,
- ou sans créer de compte, en utilisant le Site en tant que simple visiteur.
Article 4.1.1 Commande par création de compte sur le Site Biscochoc.nc
Lorsque l’Acheteur crée un compte, préalablement à sa commande, il communique ses nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone et adresse email et choisit un mot de passe. Ses données sont ensuite enregistrées par BISCOCHOC. D’une manière générale, l’Acheteur peut passer commande librement et son adresse email sera son identifiant. Il peut ensuite accéder à son compte à l’aide de son identifiant et de son mot de passe, passer des commandes et consulter l’historique des commandes effectuées. Les identifiants que l’Acheteur aura définis lors de sa connexion lui permettront de rappeler et de modifier ses données à tout moment.
Article 4.1.2 Commande sans création de compte, en qualité de « visiteur » du Site Biscochoc.nc
Lorsque l’Acheteur utilise le Site en tant que visiteur, il communique, lors de la passation de chaque commande, ses noms, prénom, adresse postale, numéro de téléphone et adresse email.
Article 4.2 Informations obligatoire et modalités de formalisation de la commande
Dans les deux cas visés au 4.1, l’Acheteur doit communiquer de manière exacte et exhaustive les informations nécessaires au traitement de sa commande et renseigner avec précision et sincérité le formulaire de commande et les rubriques mentionnées comme obligatoires au dit formulaire.
La protection et la confidentialité de ses données personnelles ainsi transmises, sont assurées par BISCOCHOC conformément à l’article 13 des présentes CGV et aux dispositions de nos conditions générales d’utilisation du site Biscochoc.nc , ainsi qu’il suit (https://biscochoc.nc/pages/cgv).
L’Acheteur peut modifier le contenu de son panier et des informations saisies dans le formulaire de commande à tout moment, afin notamment de corriger les éventuelles erreurs de saisie, tant qu’il n’a pas validé sa commande.
Pour que la commande soit validée, l’Acheteur devra :
- accepter en cliquant à l’endroit indiqué les présentes conditions générales, et
- cliquer sur le bouton "ajouter au panier" et ensuite "procéder au paiement"
La vente sera considérée comme définitive :
- après l’envoi à l’acheteur par le Vendeur de la confirmation de l’acceptation de la commande par courrier électronique, récapitulant les informations essentielles de la commande, et
- après encaissement par le Vendeur de l’encaissement du prix.
Toute commande vaut acceptation des prix et des Produits disponibles à la vente.
Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.
Dans certains cas, notamment un défaut de paiement, une adresse erronée ou toute autre information erronée transmise par l’Acheteur, le Vendeur se réserve le droit de bloquer sa commande jusqu’à la résolution du problème.
L’annulation de la commande du produit concerné par l’erreur et son éventuel remboursement seront effectués le cas échéant, le reste de la commande de l’Acheteur demeurant ferme et définitif.
En cas d'indisponibilité d’un Produit, le Vendeur s’engage à informer l’Acheteur par email ou par téléphone, dans les deux (2) jours ouvrés suivant sa commande. L’Acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les trente (30) jours au plus tard de leur versement, soit l’échange du Produit. Dans ce cas BISCOCHOC pourra proposer au Client un produit d’une qualité et d’un prix équivalent, au produit indisponible.
Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’Acheteur peut appeler au contacter le (687) 28 95 36 (coût d’un appel local) du lundi au vendredi de 7h30 à 11h30 et de 12h30 à 15h30, ou écrire à service@biscochoc.nc
4.3 Droit de rétractation
Conformément aux dispositions de la Délibération modifiée n° 14 du 6 octobre 2004, portant règlementation économique et notamment relative aux « ventes à distance », l’Acheteur, aux termes de l’article 42-3 de la délibération précitée, ne peut pas exercer son droit de rétractation, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats « De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ».
Article 5 - Preuve de l’acceptation de l’Acheteur, de la transaction et « Signature » en ligne
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’Acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’Accord de l’Acheteur pour :
- l’exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande, et
- la signature et l’acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.
- Acceptation des CGV / CGU
Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme preuve des communications, des commandes et des paiements intervenues entre les parties ? L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support finale et durable pouvant être reproduit à titre de preuve.
Article 6 - Informations sur les Produits
Les Produits régis par les présentes CGV sont ceux qui figurent sur le Site du Vendeur et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le Vendeur. Ils ont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Les Produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible.
Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée.
Les photographies des Produits ne sont pas contractuelles.
Article 7 - Prix
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur sur le Site au moment de la commande sous réserve de disponibilité à cette date.
Les prix sont indiqués en XPF.
Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison facturés en suppléments et indiqués, avant la validation de la commande.
Les prix tiennent compte de la TGC applicable au jour de la commande et tout changement des taux de TGC sera automatiquement répercuté sur les prix de la boutique en ligne.
Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande, conformément aux dispositions de l’article 9.
A aucun moment, le sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes.
Si une ou plusieurs taxes ou contribution, venait à être créée ou modifiée ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des Produits.
Article 8 - Conditions de paiement et facturation
Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation en ligne de la commande implique règlement de l’Acheteur.
L’Acheteur garantit au Vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaire pour utiliser ce mode de règlement lors de la validation de la commande et de son règlement.
Le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toutes livraisons en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire, notamment de la part des organismes officiels accrédités.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un Acheteur qui n’aurait pas réglé une commande précédente ou avec lequel un litige serait en cours d’administration.
Dans le cadre de la vérification de l’utilisation des coordonnées bancaires de l’Acheteur, il pourra lui être demandé d’adresser par courriel au Vendeur, en copie d’une pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile, le cas échéant.
La commande ne sera alors validée qu’après réception et vérification par le Vendeur des pièces ainsi envoyées.
Le paiement du prix s’effectue selon les modalités suivantes :
L’Acheteur saisit ses coordonnées bancaires sur une plateforme bancaire sécurisée EpayNC, garantissant la sécurité et la confidentialité des informations lors de la saisie et lors de la transaction.
La validation de la vente et de la commande y attachée est effectuée dans les conditions énoncées ci-avant.
La facture, établie conformément aux dispositions légales, correspondant à la commande passée par l’Acheteur lui est envoyée par courriel. La facture de l’Acheteur est également disponible en ligne sur son compte d le cas échéant. Elle pourra également être envoyée par courrier séparé à la demande du Client.
Article 9 - Livraison
Article 9.1 - Délais de livraison et retards
Les délais d’expédition courent à compter de la date d’enregistrement de la commande indiquée sur le courriel de confirmation de la commande, adressé à l’Acheteur.
Le délai est de huit (8) jours ouvrés à compter du jour suivant la date d’enregistrement de la commande.
Par dérogation à ce qui précède, pour les commandes supérieures à un poids total de vingt-cinq (25) kg qui nécessitent un temps de préparation plus important le délai maximal de livraison est de trente (30) jours. Dans ce cas, le Vendeur s’efforce de livrer les Produits dans les meilleurs délais.
Par ailleurs, le droit d’allonger les délais ci-avant stipulés :
- en période de conditions climatiques défavorables et notamment de températures trop élevées, compte tenu de la nature des Produits,
- pendant la période d’Halloween du 5/10 au 31/10
- pendant des fêtes de fin d’année (du 15 novembre au 15 janvier de l’année suivante) et de la période de « pâques », (dix (20) jours avant et dix (10) jours après la date du dimanche de « pâques » figurant au calendrier français de l’année en cause).
Dans ce cas, le vendeur prendra attache avec l’Acheteur aux fins de lui préciser le délai de livraison proposé, avant validation de la commande.
Les questions relatives au retard de livraison peuvent être adressées : service@biscochoc.nc
A l’exception des cas prévus à l’alinéa 4 du présent article, et d’un cas de force majeure, l’Acheteur peut demander l’annulation de sa commande si la livraison n’est pas intervenue au plus tard sept (7) jours après la date de livraison indiquée par BISCOCHOC.
Le Vendeur procèdera alors au remboursement du prix du(es) Produit(s) commandé(s), au plus tard dans les trente (30) jours suivant sa demande.
Article 9.2 - Montant des frais de livraison
Les frais de livraison liés à la commande sont calculés en fonction du poids total moyen du/des colis et du mode de livraison (Standard ou Express) et de sa zone géographique.
Les frais de livraison sont indiqués dans la rubrique Frais de livraison et sont rappelés au Client au moment du passage de la commande lors du choix du mode de transport.
Article 9.3 - Modalités de la livraison
La livraison s’entend du transfert à l’Acheteur de la possession physique ou du contrôle des produits.
Les Produits commandés sont livrés selon les modalités suivantes:
Tous les Produits sont conditionnés par le Vendeur dans un emballage fermé et adapté aux exigences du transport.
Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur sur le bon de commande.
Les livraisons s’effectuent exclusivement en Nouvelle Calédonie.
L’Acheteur devra veiller l’exactitude de l’adresse de livraison. Tout colis renvoyé au Vendeur en raison d’une adresse erronée, ou incomplète, sera réexpédié aux frais de l’Acheteur.
Si l’Acheteur ou une personne autorisée par lui, est absent le jour de la livraison le livreur laissera un avis de passage. Cet avis indiquera une représentation dans les trois (3) jours ouvrés qui suivent ou, à la discrétion du Vendeur, de retirer les Produits dans un délai de quinze (15) jours dans un point de retrait précis. Dans le cas le Vendeur ne sera pas tenu pour responsable, d’un retard de livraison ou d’une éventuelle détérioration des produits du fait de leur retrait tardif.
Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est notamment abîmé déchiré, ouvert, l’Acheteur doit alors vérifier l’état des Produits.
S’ils ont été en dommages, l’Acheteur doit refuser le colis et noter une réserve au bordereau de livraison (« colis refusé car ouvert ou endommagé »).
L’Acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites, accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (tes que avarie, produit manquant, défait d’emballage etc…)
Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l’Acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.
L’Acheteur dispose d’un délai de trois (3) jours (hors jours fériés) à compter de la réception des Produits pour adresser au transporteur tiers le cas échéant, une lettre recommandée dans laquelle il décrit les dommages constatés. Il en transmettra copie au Vendeur à l’adresse : service@biscochoc.nc
Si le transport est assuré par le Vendeur, il lui adressera son courrier dans les formes de l’article 9.4.
Article 9.4 - Erreurs et modalités de réclamation à la livraison
L’Acheteur devra impérativement formuler au Vendeur, au plus tard trois (3) jours calendaires à compter de celui de la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature, en quantité ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation, formulée au-delà de ce délai sera rejetée.
La réclamation est faite au choix de l’Acheteur :
- Par téléphone, en appelant le (687) 2895 36 (coût d’un appel local) du lundi au vendredi de 7h30 à 11h30 et de 12h30 à 15h30, (en prenant soin de conserver la traçabilité de son appel).
- Par courriel à : service@biscochoc.nc.
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies au présent article et dans les délais impartis, ne pourra être prise en compte et dégagera le Vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l’Acheteur.
A réception de la réclamation le Vendeur attribuera un numéro d’échange du ou des produit(s) et le communiquera par courriel à l’Acheteur. L’échange d’un produit ne pourra avoir lieu qu’après attribution de ce numéro et renvoi des Produits.
Dans ce cas, les Produits doivent être envoyés dans les dix (10) jours suivant la livraison. L’Acheteur devra expédier les produits dans leur état d’origine et emballage d’origine ou dans un emballage garantissant la sécurité du transport, en joignant une copie de la facture, à l’adresse suivante :
Biscochoc N.C.
7, rue Nobel, Ducos
B.P. 1119-98845 Nouméa Cedex
Nouvelle-Calédonie
Si le ou les Produit(s) commandé(s) n’ont pas pu être échangés, dans un délai d'un (1) mois suivant la date de la réclamation de l’Acheteur, ce dernier pourra en obtenir le remboursement (sous réserve de la réception du ou des Produit(s) par le Vendeur).
Article 10 - Transfert des risques et réserve de propriété
Les Produits livrées restent la propriété de BISCOCHOC jusqu’au paiement intégral du prix d’achat.
Le transfert des risques au Client s’opère à la livraison de sa commande au lieu sélectionné par la client.
Article 10 - Transfert des risques et réserve de propriété
Les Produits livrés restent la propriété de BISCOCHOC jusqu’au paiement intégral du prix.
Le transfert des risques au Client s’opère à la livraison de sa commande au lieu sélectionné par l’Acheteur.
Article 11 - Garanties
Les Produits sont couverts par une garantie commerciale visant à garantir leur conformité et assurant le remboursement de leur prix d’achat ou leur remplacement.
La date limite d’utilisation optimale (DLUO) des Produits BISCOCHOC est indiquée sur chaque Produit. La DLUO moyenne en cours des Produits à la date de leur livraison, peut varier de quinze (15) jours à douze (12) mois. Les Produits acheté en déstockage sur le Site, dont la date de DLUO est dépassée sont exclues de la présente garantie commerciale.
La durée de la garantie commerciale correspond à la date de DLUO inscrite sur le Produit.
La garantie ne couvre pas les défauts occasionnés du fait d’une utilisation ou d’une consommation anormale ou fautive, d’une conservation inappropriée ou résultant d’une cause étrangère aux qualités intrinsèques des Produits. A ce titre il est rappelé que les Produits doivent être impérativement conservés dans un endroit frais (entre 14° et 18°C), à l'abri de la lumière.
Les dispositions qui précèdent ne sont pas exclusives de l’application de garanties légales qui s’appliquent.
Garantie légale de conformité (articles 67-1 et suivants de la Délibération modifiée n° 14 du 6 octobre 2004, portant règlementation économique)
Article 67-4
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article 67-5
« Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article 67-7
« Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. »
Article 67-8
« L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut à son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis. »
Article 67-9
« En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur. »
Article 67-10
« Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article 67-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. »
Article 67-11
« L’application des dispositions des articles 67-9 et 67-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur.
Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts. »
Article 67-12
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Garantie légale des vices cachés (Articles 1641 et suivants du Code civil)
Article 1641 Code civil
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Article 1644 Code civil
« Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts. »
Article 1645 Code civil
« Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur. »
Article 1646 Code civil
« Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente. »
Article 1648 alinéa 1er Code civil
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
1/ Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, l’Acheteur:
- bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût;
- est dispensé de prouver l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du Produit.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
2/ L’Acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil, et doit agir dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.
Article 12 - Informatique et libertés
Les données nominatives fournies par l’Acheteur sont nécessaires, au traitement de sa commande et à l’établissement des factures. Elles peuvent être communiquées au partenaire du Vendeur chargé de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. L’Acheteur dispose d’un droit d’accès permanent de modification de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant. Ce droit peut –être exercé dans les conditions et selon les modalités définies aux CGU https://biscochoc.nc/pages/cgv-1
Article 13 - Propriété intellectuelle
Le contenu du Site Biscochoc.nc , reste la propriété du Vendeur, seul titulaire des droits de selon les modalités définies aux CGU https://biscochoc.nc/pages/cgv-1
Article 14 - Force majeure et clause de sauvegarde
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales, de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entrainent leur suspension.
La Partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus, doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance ainsi que de leur disparition.
Seront considérés comme cas de force majeure tout fait ou circonstance irrésistibles, extérieurs, aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.
De façon exprès sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la loi, la jurisprudence des cours et tribunaux en Nouvelle-Calédonie, notamment et sans limitation: les grèves, le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement, les tremblements de terre, les incendies, les tempêtes, les inondations, la foudre, l’ arrêt des réseaux de télécommunication ou les difficultés propres aux réseaux de télécommunication, les épidémies de stade 2 ou 3.
Les parties se rapprocheront pour examiner l’incident de l’évènement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes CGV pourront être résiliées par la partie lésée.
Article 15 - Non-validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV, sont tenues pour non valides et déclarées telle, en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, le sauter stipulations garderont toutes leurs force et leurs portée.
Article 16 - Non renonciation
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie, à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes CGV ne sauraient être interprétées pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation.
Article 17 - Titre
En cas de difficulté d’interprétation entre l’une quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
Article 18 - Langue du Contrat
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 19 - Loi applicable et règlement des litiges
En cas de lacune et si les dispositions des présentes CGV, ne permettent pas de trouver une solution aux éventuelles difficultés d'interprétation ou d'exécution susceptibles de se poser, les parties conviennent expressément que la réglementation telle qu'applicable en Nouvelle-Calédonie sera seule applicable pour suppléer la volonté non exprimée.
L’application de la convention des Nations Unies relative aux contrats de vente internationale de marchandises est exclue.
Par ailleurs, les parties s’engagent en cas de difficultés dans l’exécution de leurs obligations contractuelles et préalablement à toute procédure judiciaire, à rechercher un règlement amiable à leur différend.
A ce titre, la partie qui souhaite mettre en jeu cette procédure amiable devra la notifier à l’autre partie, par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception en précisant les difficultés d’application rencontrées ou les manquements constatés.
Cette lettre vaut mise en demeure de réparer les manquements constatés et exposé de la proposition amiable de règlement.
L’autre partie aura alors trente (30) jours calendaires pour faire connaître son interprétation des évènements, la propre proposition amiable de règlement du différend ou son refus d’un règlement amiable, qui devra être adressé par écrit par courriel avec accusé de réception ou remis conter décharge.
La partie ayant initié le règlement amiable disposera alors de quinze (15) jours calendaire pour faire connaître sa réponse, qui devra être adressée par écrit par courriel avec accusé de réception ou remis contre décharge.
Toutefois, si dans les trente (30) jours calendaires suivant cette réponse, les parties n’ont pas aboutie à un accord amiable chacune d’entre elles recouvrera sa pleine liberté et droit de saisir le tribunal de mixte de commerce de Nouméa, qui sera seul compétent.